Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du commerçant, qui travaille avec lui dans l'entreprise, doit choisir entre 3 statuts : associé, salarié ou collaborateur. Éclairage sur les incidences sociales, fiscales et familiales.

Pourquoi choisir un statut ?

Pendant longtemps, les conjoints qui participaient au fonctionnement de l'entreprise n'avaient ni statut, ni reconnaissance. Ils se retrouvaient donc "sans rien" au moment de prendre leur retraite notamment. La loi de 2005 a choisi de leur donner un cadre légal, "une existence". Cette réglementation s'applique aux conjoints des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Elle a deux objectifs :
• reconnaître juridiquement l'activité du conjoint dans l'entreprise familiale ;
• protéger le conjoint en cas de décès, maternité, chômage…

Le conjoint du commerçant peut décider de ne choisir aucun statut. Il se contentera alors d'aider sa moitié, sans avoir choisi un des moules juridiques mis à sa disposition. Dans ce cas : ATTENTION DANGER ! Puisque le conjoint n'est inscrit sur aucun registre (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers...) et qu'il travaille dans l'entreprise sans contrat de travail : il s'agit de travail dissimulé, infraction pénale punie de 2 ans de prison et  30 000 euros d'amende ! Aujourd'hui, il n'est donc plus possible de choisir l'absence de statut sans faire l'objet de poursuites pénales.

 

Le statut du conjoint associé

Pour qui ? Pour ceux qui veulent être sur un pied d'égalité avec leur conjoint, qui ont porté le projet dès le début avec leur conjoint et entendent s'impliquer avec lui dans l'entreprise ! Ce statut s'adapte à la fois aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage.
Comment ça "marche" ? Le conjoint possède des parts dans l'entreprise, il est associé et participe effectivement à l'activité de l'entreprise. Juridiquement, il a droit au partage des bénéfices comme dans toute société. Sa responsabilité est généralement limitée au montant de ses apports. D'un point de vue social, il est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Le conjoint associé cotise donc personnellement pour tous les risques (maladie, allocations familiales, vieillesse…).

 

Le statut du conjoint salarié

Pour qui ? Pour ceux qui ne sont pas porteurs du projet et qui veulent s'impliquer dans la vie de l'entreprise tout en ayant les avantages du salarié.
Comment ça "marche" ? Le conjoint est employé comme salarié dans l'entreprise. Il participe donc à l'activité de l'entreprise. Il est titulaire d'un contrat de travail et perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est affilié au régime normal de la Sécurité sociale. Fiscalement, les cotisations sociales viennent en déduction des bénéfices de l'entreprise. Le conjoint a les mêmes avantages qu'un "salarié normal".

 

Le statut du conjoint collaborateur

Pour qui ? Pour ceux qui veulent donner un coup de pouce à leur conjoint, sans pour autant mettre tous leurs "œufs" dans le même panier… Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé.
Comment ça "marche" ? Le conjoint collabore à l'activité de l'entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération. Il est affilié au régime de base et complémentaire des indépendants (RSI) et à l'assurance maladie du chef d'entreprise en tant qu'ayant droit. Pour avoir ce statut, le conjoint collaborateur doit obligatoirement être inscrit au Centre de formalités des entreprises (CFE ).


Article L 121-4 du Code de commerce
"Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé."

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 01/06/2017

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