L'habilitation familiale Pour protéger un proche

Depuis le 1er janvier 2016, "l'habilitation familiale" complète la liste des mesures de protection en faveur des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Une solution plus souple pour représenter un proche qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté.

L'habilitation familiale

Une alternative à la tutelle

L'habilitation familiale permet aux proches d'une personne vulnérable, dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, de la représenter ou de passer des actes en son nom. La dégradation des facultés doit être constatée médicalement et être « de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Les mineurs émancipés peuvent également en bénéficier. Pour un mineur non émancipé, l'habilitation familiale ne prendra effet que le jour de ses 18 ans. Cette mesure de protection se veut plus souple que la tutelle, au "quotidien" mais aussi dans les démarches nécessaires pour la mettre en place.

+ de 1 000 000
Nombre de personnes majeures en France faisant l'objet d'une mesure de protection

 

L'habilitation familiale : les démarches à effectuer

Le proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin, conjoint…) doit solliciter le juge des tutelles pour représenter la personne vulnérable. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant. Après avoir auditionné la personne à protéger, le juge des tutelles fera sa petite enquête. Il s'assurera que les autres membres de la famille ne sont pas opposés au déclenchement de l'habilitation familiale et sont d'accord sur la désignation de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation.
Le juge validera également que l'habilitation est conforme aux intérêts (patrimoniaux et personnels) de la personne à protéger. Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Justificatifs à produire
La requête auprès du juge des tutelles doit être accompagnée des pièces suivantes :
- copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
- justificatif d'identité de la personne à protéger ;
- certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ;
- le cas échéant, contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
- justificatif de domicile de la personne à protéger
- copie de la pièce d'identité du requérant ainsi que de la personne souhaitant être habilitée, si ce n'est pas la même ;
- justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille...) ;
- éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.

 

L'habilitation familiale : spéciale ou générale

L'habilitation familiale peut prendre deux formes. Elle peut être :
• spéciale c'est-à-dire limitée à un ou plusieurs actes déterminés concernant les biens ou la personne elle-même (choix du lieu de vie, paiement du loyer, gestion courante du compte bancaire...).
• ou générale. La personne qui se voit confier l'habilitation peut accomplir des actes d'administration (conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt...) et de disposition des biens (actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir tels que la vente d'un immeuble, la conclusion d'un emprunt, une donation...). L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

À savoir
Le juge qui décide une habilitation générale doit en fixer la durée. Elle ne peut dépasser 10 ans. À la fin de ce délai, la mesure peut être renouvelée pour 10 ans de plus. Exceptionnellement, le renouvellement peut être de 20 ans si les facultés de la personne protégée ne sont pas susceptibles de s'améliorer.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 05/12/2017

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