Me Charles-Emmanuel APPRIOU
Notaire à Morlaix

Notaires sûrement et pour longtemps

Compromis, pas de faux pas pour la signature

Signer un compromis de vente ne s'improvise pas. Manquer de vigilance sur certains points pourrait même avoir des conséquences sur le bon déroulement de l'acte définitif. Equipons donc notre acheteur d'un "parachute juridique" avant de faire le grand saut vers l'achat immobilier.

Est-ce une obligation de signer le sous-seing privé chez un notaire ?

Rien ne vous y oblige mais c'est tout de même fortement recommandé. À l'heure où il faut aller toujours plus vite, il peut être tentant pour certains d'aller sur internet et de faire "sa petite cuisine juridique" en solo... au lieu d'attendre patiemment d'avoir rendez-vous chez son notaire. Le recours au professionnel du droit immobilier qu'est le notaire est incontournable, a fortiori depuis la loi ALUR qui a ajouté des mentions et documents obligatoires devant être annexés au compromis. Le notaire peut vous éviter ainsi de commettre des erreurs qui pourraient fragiliser la vente ultérieurement. Tant que toutes les pièces n'ont pas été transmises à l'acquéreur (comme les diagnostics ou les documents renseignant sur la constructibilité du terrain), le délai de rétractation (10 jours) ne court pas. L'acquéreur pourra de ce fait renoncer à la vente sans invoquer de motif, ni verser d'indemnité.

Faut-il demander le versement d'un acompte ?

Le versement d'un acompte lors de la signature d'un compromis de vente est une pratique courante dans le notariat, mais ce n'est pas une obligation. L'acquéreur verse en général une somme correspondant à 5 ou 10 % du prix de vente. Cette somme viendra en déduction du prix total, au moment de la signature de l'acte authentique. Le versement d'un acompte permet de rassurer le vendeur, et l'acquéreur, de son côté, se sent engagé. Quand on signe un compromis de vente chez son notaire, ce dernier va consigner la somme sur un compte spécial, en attendant la réalisation de l'acte définitif. Il ne faut en aucun cas verser l'acompte directement au vendeur.

Quel délai faut-il prévoir entre le compromis de vente et l'acte authentique ?

Ne pas prévoir un délai trop court ! Il ne s'agit pas de "faire plaisir" au vendeur et à l'acquéreur car certains délais sont incompressibles. Inutile de rappeler que le notaire est avant tout tributaire de l'administration, des services de l'urbanisme, de l'état civil, des banques… Tant que le dossier n'est pas complet, on ne peut pas régulariser l'acte authentique ! Le délai sera en réalité variable, en fonction des conditions suspensives qui subordonneront la vente. S'il y a des droits de préemption à purger par exemple, le délai sera plus long. Par exemple, pour un droit de préemption urbain à purger, la commune a 2 mois pour répondre à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (sans réponse c'est une renonciation tacite). Il faut donc prévoir un délai raisonnable qui permette à chacun de faire son travail.

Stéphanie SWIKLINSKI

Dernière modification le 21/04/2020

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